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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CHASSIFIX.COM

 

Siège social :  13, Rue Pré Rondot

                         ZAE Bois Guillaume

                         21850 SAINT APOLLINAIRE

RCS :    833 915 945

Tél:     09.82.24.40.85
Courriel: contact@chassifix.com


 

ARTICLE 1 -  PREAMBULE

 

1.1 Conditions applicables

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées par l’intermédiaire du site internet Chassifix.com.

 

Le site internet Chassifix.com propose la vente de menuiseries PVC, de volets roulants et de portes d’entrée. Toute passation de commande sur le site Chassifix.com suppose la lecture et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Chassifix.com se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.

 

1.2 -  Capacité juridique du client
Les présentes conditions s'adressent à un client qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

 

 

ARTICLE 2 -  LES DIIFERENTES ETAPES A SUIVRE POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

 

2.1 -  Commande

Les commandes sont effectuées exclusivement sur le site internet Chassifix.com, aucun autre mode ne sera accepté.  Les commandes doivent être payées intégralement à la commande.

 

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

 

 

2.2 -  Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, la page « Votre panier » apparait. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés. Pour finaliser vos achats, il est indispensable de vous identifier en remplissant le formulaire (un email de confirmation vous sera envoyé avec votre mot de passe de connexion) ou de vous connecter si vous êtes déjà enregistré.

 

Après vous êtes identifié, vous devez vérifier dans le formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison, si vous avez choisi cette option, (adresse de livraison, digicode, téléphones,...).

 

Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions.

 

Aucune commande ne sera validée sans que le client n’ait accepté les conditions générales en cochant la case « j’ai lu et accepté les conditions générales de vente ! », ceci vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite.

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « Terminer ma commande ».

Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir « Choix de la méthode de paiement »), un accusé de réception s’affiche. A ce stade la validation de la commande constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client pour l’ensemble des produits fabriqués sur mesure.

Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Dans l’hypothèse de non réception de confirmation de commande nous demandons au client de s’informer auprès de notre hotline pour confirmer l’existence de leur commande.

 

La société Chassifix.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quelconque.

 

2.3 - Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Vous vous engagez à remplir le bon de commande avec précision. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Chassifix.com ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le destinataire ou d’un éventuel retour dans nos locaux. Si vous souhaitez faire ré-acheminer le colis à l’adresse initiale ou à une autre adresse, vous devrez prendre en charge les frais supplémentaires.

 

 

ARTICLE 3 – RESERVE DE PROPRIETE

 

Les articles vendus sur le site Chassifix.com demeurent la propriété de la société Chassifix.com jusqu’à encaissement complet du prix TTC de la commande. Toutefois dès la remise au client livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au destinataire de la commande.

 

 

ARTICLE 4 -  LES MODALITES D’ARCHIVAGE ET D’ACCES AU CONTRAT

 

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

 

 

ARTICLE 5 -  LES GARANTIES

 

Dans le cas d’une livraison, nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsables des détériorations pouvant survenir aux produits si le colis a été ouvert pendant son acheminement, ni en cas d’absence du destinataire lors du dépôt de la marchandise.

Toujours dans le cas d’une livraison des marchandises, vous devrez vous assurer de leurs conformités avec la commande.

Un vice de fabrication ou une non-conformité du produit fera aussi l’objet d’une réclamation.

 Pour être recevable, toute réclamation devra intervenir dans les 48 heures à compter de la réception des marchandises, et nous être formulée par lettre recommandée avec Accusé de réception à l’adresse suivante :

 Chassifix.com – 13, Rue Pré Rondot – ZAE Bois Guillaume – 21850 SAINT APOLLINAIRE.

  

 

La garantie est exclue si :

Un stockage défectueux est à l’origine du mauvais fonctionnement.

Si le fonctionnement provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur.

A des coups ou rayures survenant après la mise en place ou pendant la durée d’installation.

Toute modification, de la menuiserie, non autorisée par Chassifix.com, entraîne l’annulation de la garantie.

Notre responsabilité reste limitée à l’échange ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre nécessaires à la remise en conformité de la menuiserie (dépose, pose, réglages, transport…) et ce pour toutes les menuiseries vendues si le site Chassifix.com.

 

 

ARTICLE 6 -   RESPONSABILITE

 

Pour tout achat réalisé par un client particulier mais installé par notre partenaire spécialiste du domaine technique concerné qui est « La menuiserie Tupinier », la responsabilité de la pose est transférée à cette société. La responsabilité de la société Chassifix.com, est strictement limitée à la prise en charge du produit ou des pièces reconnus défectueux.

 

Les relevés techniques, les mesures ou toutes informations fournies par le client et validées par le client sur le site internet de Chassifix.com lors de la commande, sont sous la responsabilité du client, en aucun cas Chassifix.com ne pourra, de quelques manières que ce soit, être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs.

 

Dans le cas où les travaux envisagés nécessitent une autorisation, notamment autorisation de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété, le client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le client un motif de refus de réception des marchandises ou de remboursement de sa commande passée sur le site internet Chassifix.com.

 

Dans le cas de l’achat d’une option « Pose » qui obligerait à « déposer » les anciennes menuiseries, la responsabilité de la mise en déchèterie incombe à l’internaute. L’internaute peut demander à notre partenaire poseur de s’en charger mais les coûts éventuels de la mise en déchèterie restent à la charge de l’internaute.

 

En cas de pose sur un support non conforme au DTU, il revient à l’internaute, de mettre les supports en conformité avec le DTU. En cas de non-conformité, nous nous réservons le droit de refuser les supports et la pose des menuiseries restera à la charge de l’internaute

 

 

ARTICLE 7 -  LIVRAISON

 

Les délais de livraisons indiqués sur nos accusés de réception de commande dépendent des délais de fabrication.

La réception des marchandises dans nos locaux est de 4 à 7 semaines, selon les produits, après validation de la commande.

Dans le cas de l’achat de l’option « livraison » il faut prévoir une semaine supplémentaire, soit 5 à 8 semaines après validation de la commande.

 

Les frais de livraison viennent s’ajouter à la commande (sauf cas particulier de livraison offerte) et tiennent compte des frais de transports proprement dit.

 

 

ARTICLE 8 –  RECEPTION DE LA MARCHANDISE

 

Dans le cas de la récupération des marchandises dans nos locaux, l’état des menuiseries sera visé et un bon de retrait sera signé par le client attestant de la qualité des marchandises réceptionnées.

Dans le cas de l’achat de l’option « Livraison », il appartient au client de bien s’assurer de l’état des marchandises lors de la livraison. Il devra déballer le produit et vérifier, en présence du chauffeur, les colis manquants, les défauts, les produits cassés ou ne correspondant pas à sa commande.

Il devra les mentionner par écrit, au stylo, sur les documents de transport et nous le signaler immédiatement par mail et de le confirmer par un courrier recommandé au transporteur ainsi qu’à la société Chassifix.com.

 

 

ARTICLE 9 -   LE PRIX

 

Les prix indiqués s’entendent en euros et toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils sont ceux valables au moment de l’enregistrement de la commande. Ils sont susceptibles de modifications à la hausse ou à la baisse en raison des changements de tarifs des fabricants et des fournisseurs.

Les taux de TVA sont ceux, en vigueur, lors de la passation de commande.

 

Nos offres de service (pose et livraison) sont susceptibles de modifications et devront faire l’objet d’un paiement complémentaire si notamment, lors du contrôle du métré, il s’avère qu’il y ait une différence entre les mesures réelles et celles saisies par l’internaute ou tout problème technique spécifique non précisé par l’internaute (obligation de dépose totale, habillage non commandé…).

 

 

 

ARTICLE 10 -  LES MODALITES DE PAIEMENT ET LES MOYENS DE SECURISATION


10.1 Confirmation de commande

A compter de la validation des données de carte bancaire sur l’interface de notre banque partenaire, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.

La commande n’est définitivement acceptée qu’après validation du paiement de la somme correspondant au montant de celle-ci. Ainsi, la commande ne sera prise en compte qu’à réception de son paiement par la société Chassifix.com.

 

10.2 -  Moyen de paiement

L’ensemble des commandes sur le site Chassifix.com sont payables par carte bancaire, Visa, Mastercard, autre carte bleue…).

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires (Crédit Mutuel). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

 

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par votre banque.

 

10.3 -  Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Le Crédit Mutuel qui nous retourne un numéro d´autorisation.

 

 

ARTICLE 11 -  DROIT DE RETRACTATION

 

Tous les articles vendus par Chassifix.com, en fourniture seule, sont sur mesure et de ce fait exclus du cadre de la loi car réalisés à votre demande et hautement personnalisés (à vos mesures).

En ce qui concerne les accessoires et les options disponibles sur notre site, conformément aux dispositions du code de la consommation en matière des contrats conclus à distance et hors établissement, l’acheteur pourra renoncer à la commande dans les 14 jours à compter du jour ou la commande a été passée.

Si les articles ont déjà été envoyés, le client devra retourner la marchandise à ses frais et le remboursement ne concernera  que les articles retournés.

 

 

ARTICLE 12 -   LEGISLATION APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent

 

 

ARTICLE 13 -   INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne par courriel à contact@chassifix.com en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

 

 

ARTICLE 14 -  COMMENTAIRE DES INTERNAUTES

 

Les internautes peuvent déposer leurs avis concernant les produits sur le site de Chassifix.com. Chassifix.com se réserve le droit de modification et de publication de ces commentaires s’ils vont à l’encontre de l’éthique, des droits fondamentaux, de la propriété intellectuelle ou encore s’ils sont calomnieux, diffamatoires, illégaux, obscènes, racistes. Cette liste ne vaut qu’à titre d’exemple et n’est pas exhaustive.

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